Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils neufs respectivement commandés ou livrés avant l'expiration des délais définis par l'article premier doivent répondre aux prescriptions soit des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960), soit des normes visées à l'article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006072532#art-2