Art. 6
En vigueur depuis le 23 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072532#art-6