Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article premier s'appliquent aux additions et modifications aux normes NF E 52-081 et NF E 52-082 qui seraient homologuées après la date de signature du présent arrêté. L'arrêté d'homologation devra fixer le délai et les modalités de l'application concurrente de ces additions ou modifications et des dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006072532#art-4