Art. 9
En vigueur depuis le 24 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006071732#art-9