Art. 5
En vigueur depuis le 24 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006071732#art-5