Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100 d'échéance du 25 octobre 2019 est fixé à 1,705 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059432#art-3