Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.M.E. d'échéance du 25 janvier 2001 est fixé à 3,171 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059432#art-5