Art. 7
En vigueur depuis le 18 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Octobre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 9,50 p. 100 d'échéance du 25 avril 2000 est fixé à 556 millions d'ECU.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059432#art-7