Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078255#art-4