Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents. Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060204#art-1