Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ; numéro de référence et date du procès-verbal ; infractions constatées (nombre, type et nature) ; suites réservées au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006060204#art-2