Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, est porté de 37 507 489 à 46 919 926.
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Prolegi/LEGITEXT000006060182#art-1