Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ; - vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ; - renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux. Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au registre des transports publics par route de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624545#art-2