Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur : - le directeur des transports terrestres ; - le préfet de la région Ile-de-France ; - les préfets de département ; - le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ; - les directeurs départementaux de l'équipement ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005624545#art-3