Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service qui a délivré le certificat d'inscription ou les autorisations en utilisant le traitement national automatisé " Voyage ".
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Prolegi/LEGITEXT000005624545#art-4