Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide à la gestion des demandes de mutation de ses agents dénommé SIAM (Système informatisé d'aide aux mutations).
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Prolegi/LEGITEXT000005624492#art-1