Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Les scrutins mentionnés à l'annexe I du présent arrêté sont ouverts du 3 décembre 2026, à 9 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, à 17 heures, heure de Paris.
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legi/JORFTEXT000055005831#art-2

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