Art. 4

En vigueur depuis le 28 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.

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