Art. 6
En vigueur depuis le 28 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est l'autorité désignée par la France aux fins d'examiner au moins une fois par an, conjointement avec l'utilisateur à l'origine du signalement, l'opportunité du maintien dans le SID des données fournies par la France conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 12 de la convention SID.
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