Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029490704#art-2