Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée. Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000029490704#art-3