Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux activités réalisées à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection impliquant des produits chimiques inscrits au tableau 1 telles qu'autorisées par la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC) susvisée et listées à l'article L. 2342-8 du code de la défense. Au titre du présent arrêté, les produits visés au tableau 1 annexé à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 susvisée sont appelés « produits chimiques très toxiques ». Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les toxines inscrites au tableau 1 susmentionné et visées par l'arrêté du 23 janvier 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046322178#art-2