Art. 27
En vigueur depuis le 24 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme transmet au médecin en charge de la médecine de prévention la fiche d'emploi-nuisances et la fiche d'exposition mentionnée à l'article 16 du présent arrêté. Ces documents sont insérés au dossier médical du personnel concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000046322178#art-27