Art. 31
En vigueur depuis le 24 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme délivre au personnel placé sous son autorité une habilitation autorisant la réalisation des activités visées par le présent arrêté. Cette habilitation est conditionnée aux prérequis mentionnés à l'article 25 : - l'aptitude médicale du personnel ; - le suivi d'une formation ; - la qualification du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000046322178#art-31