Titre TITRE Ier : Le contrôle phytosanitaire.›Chapitre Chapitre III : Le contrôle à l'exportation.
Art. 12
En vigueur depuis le 11 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif, un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux, produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne. Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.
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Prolegi/LEGITEXT000005616574#art-12