Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Contractuels A et 1B : 519,97 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024478166#art-1