Art. 6
En vigueur depuis le 29 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Plantation à l'intérieur d'une aire parcellaire de production d'une appellation d'origine contrôlée. Sans préjudice de dispositions plus restrictives définies par zone de vins à indication géographique, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026318593#art-6