ARRETE·16 août 2012

Arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013

En vigueur depuis le 16 août 2012 9 articles 9 versions historisées
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