Art. 7
En vigueur depuis le 29 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Superficie maximale. La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté. Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000026318593#art-7