Art. 10
En vigueur depuis le 19 mai 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le directeur de l'administration départementale et communale au secrétariat d'Etat à l'intérieur et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070298#art-10