Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019652120#art-1