Chapitre Chapitre V : Prescription
Art. 19
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 19 Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle, de l'indemnité différentielle de reclassement et de la prime au reclassement est de deux ans suivant leur fait générateur.
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Prolegi/LEGITEXT000030515047#art-19