Chapitre Chapitre VI : Suivi de l'exécution des prestations d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle
Art. 20
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 20 § 1. - Le plan de sécurisation professionnelle visé à l'article 9, paragraphe 1, de la présente convention précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle : - lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ; - lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation profes-sionnelle. § 2. - Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE.
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Prolegi/LEGITEXT000030515047#art-20