Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I-a, Art. Annexe I-b, Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041815925#art-3