Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 mars 2015 , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II Les mesures prises sur le fondement de l'arrêté du 2 mars 2015 modifié demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration, abrogation ou remplacement par des mesures prises en exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043418547#art-10