Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉFINITIONS - véhicules spécialisés : véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée). - véhicules et matériels agricoles : véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué). - collecte : déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins deux points de chargement. - lieu de récolte : lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité. - produits agricoles : ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises. - déchetterie : installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée. - service continu : procédé de production pouvant être mis en œuvre à tout moment et ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de l'outil de production ou de la production elle-même.
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Prolegi/LEGITEXT000043418547#art-annexe-ii