Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2, font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000049466538#art-3