Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 19 avr. 2026 jusqu'au 13 août 2026
Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000053910171#art-2