Art. 5
AbrogéEn vigueur depuis le 19 avr. 2026 jusqu'au 13 août 2026
Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général, en matière de gestion administrative et financière de la délégation au numérique en santé.
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Prolegi/JORFTEXT000053910171#art-5