Sect. REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
Art. 11
En vigueur depuis le 20 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction peut, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069840#art-11