Sect. AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.
Art. 8
En vigueur depuis le 20 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006069840#art-8