ARRETE·16 décembre 1983

Arrêté du 16 décembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.

En vigueur depuis le 16 décembre 1983 16 articles 16 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

sezione EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione PROCEDURE.PROCEDURE.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

sezione RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE AU TITRE DES AIDES FISCALES A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE AU TITRE DES AIDES FISCALES A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Art. ANNEXE

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