Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de mettre sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique empêchant de les connecter à la sortie monopolaire des générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence.
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Prolegi/LEGITEXT000005624879#art-1