ARRETE·16 décembre 1997
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique
En vigueur depuis le 16 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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