Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes : 1. Attestation d'existence d'un CHSCT, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT ; 2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ; 3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ; 4. Tout autre élément justificatif de l'activité du CHSCT que le chef d'entreprise voudra présenter.
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Prolegi/LEGITEXT000005628839#art-5