Titre Titre II : Collège régional des organisations professionnelles.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005967873#art-12