Titre Titre II : Collège régional des organisations professionnelles.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne. Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.
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Prolegi/LEGITEXT000005967873#art-9