Titre Titre II : Collège régional des organisations professionnelles.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000005967873#art-6