Titre Titre II : Collège régional des organisations professionnelles.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateurs élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005967873#art-7