Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2010-2011, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000021673081#art-7